Réglement intérieur Service Annexe d'Hébergement

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Le service annexe d’hébergement est un service public administratif facultatif fonctionnant en gestion directe. Le présent règlement est pris en application :

  • de la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
  • de l’article L214-6 du code de l’Education,
  • du décret n°85-934 du 4 septembre 1985 modifié par le décret n°2000-992 du 6 octobre 2000 relatif au fonctionnement du service annexe d’hébergement des EPLE,
  • de l’article R531-52 du Code de l’Education relatif au prix de la restauration scolaire pour les élèves de l’enseignement public.

GENERALITES ET ACCUEIL

Jours d’ouverture et horaires d’accès au self

Le service est ouvert du lundi au vendredi, pendant toute l’année scolaire, à l’exception des périodes officielles de congés scolaires, de jours fériés fixés chaque année par arrêté ministériel, ou décision du Conseil d’Administration.

Matin  : 7 h 00 – 7 h 30 –Midi :  11 h 30 / 13 h 00 – Soir :  18 h 30 / 19 h 00

Catégories d’usagers susceptibles d’être accueillies à la restauration scolaire.

  • élèves régulièrement inscrits internes ou demi-pensionnaires ,

Commensaux de droit : en référence aux catégories du décret n°85-934 du 4/09/1985 modifié :

  • A .T.T. , A.E.D., personnels administratifs, enseignants, d’orientation, de santé,  assistants étrangers ;

Autres commensaux : d’autres catégories de personnels peuvent être accueillies comme commensaux sur décision du Chef d’établissement après avis du Conseil d’administration :

  • apprentis UFA, stagiaires GRETA, personnels M.G.I., D.I.M.A  et DAVA    ;   élèves relevant des dispositifs MGI et DIMA ;             

Hôtes de passage et personnes extérieures ayant un lien avec les activités de l’établissement :                

  • membres de jury, inspecteurs de l’éducation nationale, personnels du Conseil Régional, représentants d’entreprises, parents d’élèves, intervenants ponctuels ;                                 

Invités : sur invitation du Chef d’établissement, des personnes extérieures à l’établissement ayant un lien avec l’activité de l’établissement peuvent être conviées à la table commune. La charge financière est imputée sur les frais de réception du budget de l’EPLE.

SERVICE DE RESTAURATION – FONCTIONNEMENT - MENUS

Le service de restauration

L’équipe de cuisine est dirigée par un Chef de cuisine assisté de 5 collaborateurs qui préparent environ 1000 repas par jour.

Fonctionnement

Les élèves sont invités à se laver les mains avant leur passage au self.  Durant leur présence au restaurant scolaire, les élèves se conforment aux instructions données par la vie scolaire.  Un temps raisonnable de 25 à 30 mn est conseillé pour consommer le repas dans de bonnes conditions. Lorsqu’ils ont terminé , les élèves doivent ranger leur plateau et le déposer avant de sortir. Une tenue correcte et le respect des règles de bienséance sont exigés. Les dispositions du règlement intérieur en matière de comportement et de dégradations s’appliquent au restaurant scolaire (cf règlement intérieur).

Menus

Les menus proposés cherchent à allier santé, plaisir et éducation nutritionnelle conformément aux principes du PNNS (Plan National Nutrition Santé). Ils sont élaborés par quinzaine en fonction des produits de saison. Le menu conseillé est identifié en couleur sur les menus affichés chaque semaine.

Composition type d’un plateau repas : 1 entrée – 1 plat chaud – 1 produit laitier – 1 dessert
Pain et eau à volonté

INSCRIPTION, TARIFICATION et PAIEMENT

L’inscription au service d’hébergement (demi-pension ou internat) est facultative. Elle est réalisée par le représentant légal de l’élève. L’inscription implique l’acceptation du règlement et le paiement des frais.

Tarifs et formules

En application de l’article R531-52 du Code de l’Education relatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves de l’enseignement public, le Conseil Régional de Bourgogne fixe les tarifs de restauration des élèves.
Le conseil d’administration demeure compétent pour déterminer annuellement la gamme tarifaire applicable dans l’établissement et les modalités de tarification :

  • Forfait internat 5 jours : les internes sont accueillis du dimanche soir au vendredi après midi pendant toute l’année scolaire. Les frais scolaires sont payables par trimestre.
  • Repas à l’unité : les demi-pensionnaires sont accueillis chaque midi du lundi au vendredi à leur convenance sous réserve que leur carte soit approvisionnée. Un repas est alors décompté à chaque passage.

La tarification annuelle aux forfaits est basée sur le nombre réel de jours dans l’année scolaire (soit environ 175 jours). Les factures périodiques (sept/déc – janv/mars – avril/juillet) sont établies au prorata du nombre de jours dans la période.

Changement de régime ou de formules en cours d’année : modalités et conditions

Le changement de régime peut être autorisé uniquement en début de période, sauf cas exceptionnel (maladie ou changement de résidence). Il doit obligatoirement faire l’objet d’une demande écrite au service intendance et n’entrera en rigueur que le 1er jour du mois suivant.

Modalités de paiement

Forfait internat : Les frais d’internat sont forfaitaires, payables par période et d’avance. Ils doivent être réglés, au service intendance du lycée dans les 15 jours à réception de l’avis aux familles, en espèces ou par chèque libellé à l’agent comptable du lycée les Marcs d’Or. Un échéancier ou un délai de paiement peut être mis en place sur demande de la famille. Un acompte de 300 € est demandé pour enregistrer l’inscription de l’élève au service annexe d’hébergement. 
Demi-pension : est considéré comme demi-pensionnaire tout élève qui prend au moins un repas au lycée. Pour obtenir un plateau repas, le compte de l’élève est approvisionné (au moins 48 h avant le passage). Pour approvisionner son compte, l’élève dépose un chèque dans la boite prévue (nom prénom n° badge au dos du chèque) ou se rend à l’intendance à la récréation du matin pour les paiements en espèces.

Recours en cas d’impayés

Si la famille ne règle pas les frais scolaires dans les délais mentionnés sur la facture, elle recevra un rappel puis un avis avant poursuite. En l’absence de règlement, le dossier sera transmis à un huissier de justice et l’élève pourra perdre sa qualité d’interne ou de demi-pensionnaire.

REMISES D'ORDRE

La remise d’ordre est une remise sur le montant des frais scolaires de pension ou de demi-pension qui peut être accordée à un élève quittant l’établissement ou étant momentanément absent. Ces remises peuvent être accordées de plein droit ou sous condition :

Remises d’ordre accordées de plein droit

(pour les évènements de plus de 1 jour)

  • Fermeture du service de restauration pour cas de force majeure
  • Elèves renvoyés par mesures disciplinaires pour une durée de plus de 5 de jours
  • Stage en entreprise
  • Voyages scolaires ou sorties pédagogiques
  • Changement d’établissement en cours de trimestre

Remises d’ordre accordées sous conditions à la demande de la famille

  • Changement de catégorie en cours de trimestre
  • Absence de l’établissement ou du service de restauration de plus de 5 jours consécutifs, non compris les congés, pour un motif dûment motivé (maladie, changement de résidence).
  • La famille adressera impérativement une demande écrite avec justificatif au service intendance  pour obtenir la remise

AIDES SOCIALES

Bourses et Fonds sociaux

Divers moyens financiers ont été mis en place afin de réduire les coûts des frais supportés par les familles. Ces aides peuvent faciliter l’accès au service de restauration et d’hébergement en permettant de moduler le coût supporté par les familles :

  • Bourses nationales : s’adresser au secrétariat élève en janvier/février pour la rentrée suivante
  • Fonds social lycéen et le fonds social des cantines. (Les élèves de l’enseignement supérieur ne sont pas concernés par ces dispositifs) : retirer un dossier auprès de la vie scolaire ou prendre rendez-vous avec l’assistante sociale du lycée.

Remises de principe

En application du décret n°63-629 du 26 juin 1963.
La présence simultanée, en qualité de pensionnaires ou de demi-pensionnaires, de plus de deux enfants de la même famille (frères et sœurs), dans un ou plusieurs établissements publics d'enseignement du second degré donne lieu pour chacun d'eux à une réduction du tarif applicable à la part des rétributions scolaires (demi-pension ou pension). La remise de principe est fixée à :

  • 20 % pour trois enfants  - 30 % pour quatre enfants - 40 % pour cinq enfants.

Les enfants à partir du sixième sont admis gratuitement.

ALLERGIES ALIMENTAIRES ET CONTRAINTES ALIMENTAIRES MEDICALES

Toute contrainte alimentaire médicale peut éventuellement faire l’objet d’un PAI – projet d’accueil individualisé (circulaire n°2003-135 du 8 septembre 2003).
Le chef d’établissement se réserve le droit d’accepter ou non l’élève au restaurant scolaire en fonction des contraintes de service et des capacités de l’EPLE à répondre dans des conditions de sécurité suffisante à la demande.

L’inscription an tant qu’interne ou ½ pensionnaire implique l’acceptation du présent règlement.

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Région Bourgogne Franche-Comté

Académie de Dijon